La Fevad s’inquiète de l’adoption en première lecture par l’assemblée nationale, du projet de loi de consommation, dont certaines mesures pourraient nuire au développement du e-commerce.

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) tire la sonnette d’alarme auprès des pouvoirs publics, au sujet de l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, du projet de loi de consommation. Certaines mesures pouvant en effet compromettre le développement du secteur du e-commerce.

Au titre de la directive de 2011, le projet de loi vient renforcer certains droits reconnus en matière de vente à distance. C’est notamment le cas du droit de rétractation, c’est-à-dire le droit pour le consommateur de retourner le produit commandé et d’en obtenir le remboursement. Ainsi, le délai de rétractation actuel de 7 jours est porté à deux fois 14 jours : 14 jours pour notifier la rétraction et 14 jours pour retourner le produit.

Cette mesure, bien que coûteuse pour les entreprises françaises, notamment les TPE-PME, trouve sa justification dans la volonté d’aligner la norme européenne sur les régimes nationaux existants les plus favorables au consommateur. Elle permet d’offrir au consommateur un délai supplémentaire pour retourner le produit, qui n’est pas remis en cause par les professionnels, bien que le délai de 7 jours ait jusqu’à présent toujours été considéré suffisant pour permettre au consommateur de vérifier que le produit correspondait bien à ses attentes.

Mais contrairement à l’extension du délai de rétractation, certaines mesures issues de la directive, reprises à l’identique dans le projet de loi, ne présentent aucun fondement réel. Celles-ci auront, avant tout, pour effet de plonger les entreprises dans l’insécurité juridique, et de les exposer à de nombreux risques.

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